Droit d’accès à l’information publique

Le Droit d’accès à l’information est un droit fondamental de chaque individu de chercher à savoir et de faire savoir ce qui se passe dans la vie publique. Alors toutes les informations détenues par les Administrations publiques sont en principe publiques et ne peuvent être cachées que s’il existe des raisons légitimes de le faire, comme le respect de la vie privée et les questions de sécurité par exemple.

Diffusion de l’information

La diffusion est un acte volontaire visant à porter à la connaissance du public, en général, ou de publics spécialisés, des informations. Elle peut revêtir différentes formes: affichage, plaquette, périodique, ouvrage, cédérom, service d’information, etc..

La liberté d’information est inséparable de la liberté d’opinion. On peut dire qu’elles constituent un seul fondement de la liberté d’expression et qu’aucune d’elles ne peut s’exercer sans l’autre. La liberté d’information comprend deux notions distinctes mais inséparables: Le droit d’informer et le droit à l’information. (DERRADJI Ahmed, Le droit de la presse et la liberté d’information et d’opinion dans les pays arabes, p.19)

La diffusion est souvent confondue avec l’accès. D’un strict point de vue matériel, l’information accessible et l’information diffusée ne sauraient être confondues. L’information accessible est en effet une information détenue à laquelle on peut, sous réserve de certaines conditions, avoir accès. Elle suppose donc une démarche volontaire de la part de celui ou celle qui y prête un intérêt. En ce sens, le processus est bilatéral. Cela peut être le cas d’un rapport administratif sur le compte d’un enseignant ou chercheur. L’information diffusée, disséminée, pour reprendre l’expression des Anglo-saxons, qui est, par définition même, non détenue, procède en revanche de la volonté de la personne qui a produit cette information de la faire parvenir au plus grand nombre. En ce sens le processus est ici unilatéral. (www.educnet.education.fr)

Accès à l’information publique

L’accès à l’information est la possibilité ouverte aux personnes de consulter des documents ou des données. L’accès suppose à la fois une démarche active de la personne, qui demande communication d’un document, se déplace pour consulter un registre, et la collaboration de l’administration, qui communique le document demandé, ou permet la consultation de ses registres.

On oppose classiquement l’accès (et le droit d’accès) à la diffusion: dans l’accès, c’est la personne qui est à l’initiative, alors que dans la diffusion, c’est l’administration qui prend l’initiative de faire connaître, qui décide la publication. L’accès aux documents administratifs est l’un des aspects du droit à l’information administrative. (www.ronai.org).  ForuL’accès à l’information, le débat avec les citoyens et la participation de ceux-ci dans les décisions prises par l’Etat, sont les éléments indispensables à la réussite de toute stratégie d’information administrative.

Les habitudes des téléspectateurs et auditeurs ont considérablement évolué et ceux-ci n’attendent désormais plus le traditionnel bulletin d’information du soir pour prendre connaissance de l’actualité. Ils veulent pouvoir être informés à tout moment, via Internet, la télévision ou leurs téléphones portables. Une gamme étendue de plates-formes d’accès s’offre à eux: journaux en ligne accessibles partout dans le monde, chaînes d’informations spécialisées, sites alternatifs. Le public devrait même bientôt être en mesure d’obtenir uniquement les informations qui l’intéressent. (www.communicationsansfrontieres.net)

Le principe d’égalité découle de la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, dans son article 6 qui stipule que « La loi doit être la même pour tous ». Le principe d’égalité dans cette perspective s’entend plus comme principe de non-discrimination que de recherche de l’égalisation de l’accès au service. Il interdit de traiter de manière différente des usagers d’un même service à moins que ceux-ci ne se trouvent dans des situations différentes ou que l’intérêt général ne le justifie. (JEANNOT Gilles, Les usagers du service public, p. 103)

« Droit à l’information », « Droit de comprendre », « Droit à la transparence administrative », « Droits de l’homme », etc… Tous ces termes pour ne pas laisser le citoyen isolé par une bureaucratie administrative qui ne termine pas et pour essayer de formuler ses droits et les garantir, et ce fait, pour le protéger.

Communication de la relation

Quand on communique, on veut convaincre ou séduire. Si on échoue c’est qu’on s’est trompé. La communication part d’une idée simple: certaines préoccupations sont communes à tout le monde. Il faut savoir les stimuler avec habileté.  (LÉVY Maurice, Les 100 mots de la communication, pp.47 – 111)

 

Un défi majeur se pose désormais à nous: celui du nouvel ordre de la communication, qui se manifeste par un ensemble de tendances et de changements axés sur les nouvelles technologies, avec trois principales répercussions. La première est la fragmentation de l’audience, la deuxième est l’internationalisation des médias, et la troisième l’importance croissante de la vitesse de réaction dans la couverture de l’actualité. Dernière conséquence du nouvel ordre de la communication: l’importance croissante de la vitesse de réaction dans la couverture de l’actualité… (www.communicationsansfrontieres.net). La communication est investie, en quelque sorte, d’une mission de service public: elle donne de nouveaux objectifs, et l’envie d’y accéder. (LÉVY Maurice, Les 100 mots de la communication, p.16)

Le Service public, notamment sollicité par des demandes spécifiques, doit écouter l’usager, établir une relation, orienter ou assurer une réponse à la question posée, assorti de quelques conseils. Le rôle de cette fonction est d’attirer l’attention sur l’accueil dans les services opérationnels, de recommander, de contribuer à l’information et la communication. Le feed-back est essentiel dans cette étape. L’Administration doit former l’ensemble du personnel, notamment ceux qui sont spécialisés (standardistes, secrétaires, bureaux d’information, cellules de communication,…)

Certains auteurs comme R. LAUFER ont parlé d’un « marketing de la relation ». Rapprocher fonctionnaires et usagers au nom du « service » constitue une avancée démocratique indéniable. Les questions se posent dorénavant sur la « relation de service» dans l’administration.

Accueil 

En dépit de l’évolution continue des moyens d’information et de communication, la relation directe entre fonctionnaires et citoyens, reste requise et préférable. La relation en face à face inclut une dimension civile minimale propre à une relation humaine entre inconnus. (JEANNOT Gilles, Les usagers du service public, p. 29)

Si est admise l’importance du média pour le message lui-même, il est évident que plus la médiation est humaine, personnalisée, plus le contenu est pris en considération et retenu. Donc, pour qu’il y ait relation entre un service public et un utilisateur, celui-ci doit être, d’abord, accueilli et orienté.  (ZÉMOR Pierre, La communication publique, pp.33 – 40)

Quels doivent être les horaires d’ouverture des services d’accueil? Est-ce à l’administration d’être au service du citoyen ou aux citoyens de s’adapter? Usager, client, administré, quel vocabulaire utiliser?…. (www.vie-publique.fr). Ce sont quelques-unes des autres questions soulevées lors du Forum intitulé: L’accueil des usagers dans l’administration, tenu le 21 octobre 2003 en France. Ce Forum consacré à la charte de l’accueil des usagers dans l’administration a suscité 170 contributions. A noter qu’en France, dans la Charte de l’usager, publiée en 1992, sur 89 mesures nouvelles, 60 sont consacrées à l’accueil au sens large (nouveaux guichets spécialisés, rédaction de guides pour les administrés, services télématiques, enquêtes de satisfaction. (JEANNOT Gilles, Les usagers du service public, p. 12)

Les usagers sont devenus le point de mire de l’information administrative. La règle « premier arrivé premier servi » appliquée dans la plupart des Administrations, ne correspond plus à la mission de cette information censée être au service de chaque usager à tout moment.

Interaction

La communication est envisagée comme un processus bi – directionnel, dont les participants entretiennent un dialogue franc, transparent et démocratique. La conversation est sans doute l’expression privilégiée de la communication. D’abord parce qu’elle est un échange, une communication à double sens, réciproque. Le dialogue est un chemin où l’on avance ensemble. (LÉVY Maurice, Les 100 mots de la communication, p.32)

L’écoute et le dialogue qui suivent ce contact ont pour effet, par l’ensemble des retours – ou feed-back – de faire prendre conscience aux institutions publiques qu’elles ont la possibilité de formuler différemment leurs offres de service.

Le dialogue permet, d’une part, la coproduction du service personnalisé qu’attend l’utilisateur d’un service public. Qu’on écoute “son cas particulier” confère au citoyen la qualité de “contractant social” avec la puissance publique, a priori écrasante à ses yeux. D’autre part, l’échange permet de faire valoir un point de vue qui a pu échapper à des préoccupations trop globales. (ZÉMOR Pierre, La communication publique, pp.36 – 37 ). En plus, la présence de la personne qui dépose le dossier permet d’obtenir des compléments d’information, voire de redéfinir avec cette personne l’objet de la demande, alors que ces ajustements sont rendus très coûteux dans le cas d’une instruction à distance. (JEANNOT Gilles, Les usagers du service public, p. 24)

A travers l’interaction entre Administration et Citoyen, on découvre sur-le-champ les points forts dans la relation bilatérale: Les informations fréquemment demandées par les citoyens, les priorités, etc… ainsi peut-on découvrir les lacunes, et ce en fait, d’améliorer la qualité du service rendu. Plusieurs éléments clés doivent être pris en considération dans ce cadre : l’accessibilité, la transparence, la simplification des procédures et la suppression de toute mesure inutile…

Droit libanais

Les députés ont approuvé le texte de loi sur le droit à l’accès à l’information. Cette nouvelle législation, dont le projet avait été présenté en 2009 devant le Parlement, garantit le principe de libre accès du public aux documents administratifs.
La liberté d’accès s’étend à tous les documents et informations détenus par l’administration publique, sous quelques formes que ce soit (documents écrits, électroniques, vidéo…), mais exclut cependant des données sensibles relatives, par exemple, à la sécurité nationale ainsi que les données personnelles des particuliers.
La demande est ouverte à toute personne, sans condition de nationalité ou de résidence. Le demandeur – qui doit faire une requête par écrit – n’a pas besoin de justifier sa requête. L’administration dispose d’un délai d’un mois pour répondre. La communication des documents ne donne lieu à aucun paiement de redevance.
En cas de refus de communication, l’administration devra justifier d’une « raison valable ». (Commerce du Levant, M.R., 24 janvier 2017)

Le  “droit d’accès à l’information” est instauré par la loi n° 28 de 2017, publiée le 16 février 2017 au Journal officiel.

Cette nouvelle loi s’articule autour de deux grands principes moteurs : favoriser d’abord l’accès aux archives nationales des administrations (ou des officines publiques) afin d’accroître la transparence de l’action de l’État et faciliter la participation des Libanais au processus de décisions publiques.

En ce sens, ministères, collectivités territoriales ou organismes officiels… sont, en principe, désormais, tenus de délivrer documents, synthèses et autres informations dès lors qu’un citoyen leur en fait la demande par écrit. Exceptions faites de ce qui concerne la défense nationale, la sécurité intérieure et extérieure de l’État, ainsi que la vie privée des individus et des mineurs. « Cela fait notamment partie des exigences de la société civile pour éviter la corruption », relate l’analyste data Jade Le Van dans une tribune du quotidien français Le Monde (mars 2017), consacrée à l’émergence de cette nouvelle forme de “démocratie participative”. (Commerce du Levant, M.R., 1 juin 2017)

Cette nouvelle loi, qui donne à toute personne, physique ou morale, le droit d’obtenir des informations et documents détenus par l’administration publique, permet en théorie de franchir un grand pas dans le sillage de la démocratie, en harmonie avec les principes de transparence et de lutte contre la corruption.

Désormais, les institutions étatiques, établissements publics, organismes juridictionnels (tribunaux civils, administratifs et religieux), municipalités, sociétés mixtes, associations d’utilité publique, doivent diffuser d’office leurs décisions, circulaires, notes et règlements, dans un délai de quinze jours après leur émission. Ils sont également tenus de publier leurs bilans annuels à la fin de chaque mois de mars, ces bilans devant inclure des informations sur les mécanismes d’actions, les objectifs, les charges, les fondements et les réalisations de ces institutions, ainsi que les difficultés qu’elles affrontent.

Le texte législatif édicte également que, sauf dans les cas d’urgence et de circonstances exceptionnelles, les administrations doivent insérer par écrit les motifs juridiques sur lesquels elles se sont basées pour émettre leurs décisions, et ce pour garantir la transparence et éviter les abus.. (L’Orient Le Jour, ASSAF Claude , 29 août 2018)

Rima ABDEL SAMAD

La Direction des Études et des Publications

Ministère de l’Information