L’Assemblée Nationale a adopté la loi suivante publiée par le Président de la publique:
Article unique: Elle a ratifié la proposition de loi relative à la diffusion via satellite et la diffusion télévisée numérique telle que modifiée par la commission d’Information, Postes et Télécommunications.
Cette loi entre en vigueur dès sa publication dans le journal officiel.
Baabda, le 24 juillet 1996
Signature: Elias Hrawi
Promulguée par le Président de la République
Président du Conseil des Ministres
Signature: Rafic Hariri
Président du Conseil des Ministres
Signature: Rafic Hariri
cliquez pour savoir plus: loi no.531